J.O. 95 du 22 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration

NOR : PRMX0600047D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 29 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Il est créé un secrétariat général de l'administration qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :

1° Il prépare les orientations de la politique de gestion, en ce qui concerne notamment la carrière et les rémunérations, des agents constituant l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et participe à leur mise en oeuvre ;

2° Il recense les principales caractéristiques des postes occupés par ces agents au regard de la nature des fonctions et des responsabilités assumées ;

3° Il fournit aux autorités de nomination les informations leur permettant d'avoir une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes ;

4° Il fait des propositions au Premier ministre en ce qui concerne :

a) Les flux et les filières de recrutement des agents mentionnés au 1° du présent article ;

b) Leur qualification, leurs perspectives de carrière et leur formation ;

c) Les modalités de leur évaluation ;

d) Les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'Etat, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne, les organisations internationales, ainsi que les passages entre l'administration et le secteur privé ;

5° Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination ;

6° Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'Etat et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents mentionnés au 1° du présent article .

Article 2


Le secrétaire général est associé au processus de sélection des agents mentionnés au 1° de l'article 1er.

Il oriente et coordonne les travaux des secrétaires généraux des ministères dans son domaine d'attribution.

Article 3


Le secrétaire général reçoit, pour l'exercice de ses missions, le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, en tant que de besoin, des directeurs chargés des ressources humaines des ministères.

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob